J.O. 2 du 3 janvier 2007
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Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réserve de capitalisation
NOR : SANS0625168A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 30 juin 2006,
Arrête :
Article 1
Le quatrième alinéa du III de l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. 931-10-40, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I du même article , la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan